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Le contrat de mariage

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Les contrats de mariage

Le mariage est un engage­ment moral de chacun des époux créant des devoirs, mais il faut aussi envisager les conséquences patrimo­niales de cette union.

Que va-t-il advenir des biens acquis par les époux avant ou pendant leur mariage. A qui appartiennent-ils ? Qui doit les gérer ? Libres de leur choix, les époux peuvent établir avant la célébration, un contrat de mariage signé devant notaire, Au cas où il ne le ferait pas, le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts leur sera automatiquement appliqué...

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Le choix d’un régime matrimo­nial est chose délicate. Il nécessite une projection dans l’avenir de chacun des conjoints, avenir pro­fessionnel et patrimonial.
Seront ils fonctionnaires ou commerçants?.
L’épouse travaillera-t-elle ou cessera-t-elle toute activité ?

La communauté de biens réduite aux acquêts

La communauté se réduit aux biens acquis par les époux pen­dant le mariage. Tout ce qui leur appartenait avant leur union n’y entre pas et leur reste propre. Les donations, legs et successions pendant le mariage n’entrent pas non plus dans la communauté sauf s’il a été précisé que ceux-ci étaient faits à la communauté.

Sont également propres certains biens personnels comme vêtements et linges personnels, pensions et créances incessibles ou encore des instruments de travail nécessaires à l’exercice de la profession d’un des époux.

Les dettes nées pendant la communauté (entretien du ménage, éducation des enfants) incomberont à la communauté.

En cas de dissolution du mariage, ce partage des biens communs se fera par moitié, mais dans certains cas, un des époux peut être dans l’obligation de rembourser les dettes contractées par l’autre époux.

La communauté universelle

Elle est composée de tous les biens présents et à venir des époux, acquis avant ou après le mariage. Dans ce cas, la commu­nauté comprendra aussi les dettes des époux contractées même avant le mariage.

Ce contrat sera assorti d’une clause d’attribution des biens de la communauté au conjoint survi­vant. II est intéressant pour les époux n’ayant pas de descen­dants.

La séparation des biens

Chacun des époux conserve l’entière propriété de ses biens, même ceux acquis après le mariage. II les administre et en dispose seul (sauf ceux qui constituent le domicile conjugal pour lesquels l’accord des deux époux est nécessaire pour toute transaction). De même, il est seul res­ponsable de ses dettes. Chacun des époux contribuera aux charges du mariage. Ce régime est idéal pour les époux qui sou­haitent conserver leur indépendance patrimoniale, notamment quand l’exercice de leur professions respectives leurs procurent des ressources financières comparables c’est un régime qui par contre défavorisera l’époux sans ressources financières ou mobilières, ou aux revenus nettement moins importants que l’autre.

La participation aux acquêts

C’est un régime mixte, mi-séparatiste mi-communautaire. Pendant la durée du mariage, le régime de la séparation des biens sera appliqué. Au moment de la cessation du mariage, la liquidation se fera dans l’esprit du régime communautaire. On tiendra compte de l’enrichissement des conjoints et l’époux le moins enrichi bénéficiera de l’enrichissement de l’autre. Très séduisant dans son principe, ce régime a l’inconvénient de présenter lors de sa liquidation quelques difficultés d’évaluation des biens d’origine des époux après quelques dizaines d’années d’union.

jean-louis-scherrer               anatole_web